Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Supprimer les alinéas 25 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement.
En effet, il est d’une part inutile de préciser dans la loi que la département d’Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de mettre en place une institution du même genre. D’autre part, ce conseil de développement pourrait être utilisé pour contourner la répartition actuelle des compétences entre régions et départements fixée par la loi NOTRe.