Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 juin 2019)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un tel schéma, peuvent également être introduits tous les départements administratifs de la région Grand Est qui disposent d’une zone transfrontalière regroupant des habitants constituant un bassin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre du schéma régional d’aménagement, de développement de la Collectivité européenne d’Alsace aux départements limitrophes qui disposent de mouvements transfrontaliers importants.
Ces flux impactent donc l’aménagement desdits territoires en termes de mobilité et d’infrastructure.