Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2039, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 24 juin 2019)
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces questions de la gestion de la coopération transfrontalière.
En effet, attribuer ces compétences aux départements qui en feront la demande permettra de répondre à des spécificités similaires dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace.