Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 juin 2019)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , son territoire »
les mots :
« sa seule collectivité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme de « territoire » par celui de « collectivité ».
En effet, la désignation initiale introduit un flou d’interprétation sur le périmètre des compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace qui peut potentiellement s’appliquer sur l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est.
Nous proposons donc de remplacer ce terme par celui de collectivité résultant de la fusion des deux départements de l’Alsace.