- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités territoriales d’une même catégorie telles que les départements de la région administrative du Grand Est ont la possibilité de disposer des mêmes compétences spécifiques »
Cet amendement vise à maintenir le principe d’égalité des compétences entre tous les départements d’une même catégorie. Au-delà d’une mesure d’égalité des territoires, cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Meuse, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui disposent des mêmes caractéristiques socio-économiques. En effet, cette mesure permet une meilleure gestion des politiques publiques.