- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article est définie en cohérence avec les conventions du même ordre signées entre l’État et des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région Grand Est. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une bonne articulation entre la convention relevant de l’article 312‑10 du code de l’éducation signée entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace et les conventions du même ordre signées entre l’État et des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région Grand Est.
Pour rappel, ces conventions portent sur l’enseignement des langues et cultures régionales.
Par exemple, une convention cadre pour une vision stratégique commune de développement des politiques éducatives en faveur du plurilinguisme et du transfrontalier sur le territoire lorrain est sur le point de lier trois départements de l’ancienne région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges), la région Grand Est, le rectorat de l’Académie Nancy-Metz et l’Université de Lorraine, afin de développer l’apprentissage de la langue allemande dès le plus jeune âge, à former et recruter des professeurs, à encourager les échanges interculturels et à promouvoir plus globalement la langue et la culture de nos voisins.
Il ne faudrait donc pas que les dispositions de l’article 1er entrent en contradiction avec d’autres projets locaux et voisins sur le point d’aboutir.