Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’expression « collectivité européenne d’Alsace » prête à confusion. Il convient d’être plus précis et de rappeler que les collectivités sont françaises et non européennes.
Par ailleurs, cette appellation créerait un précédent : elle obligerait donc toutes les régions de France à s’appeler « région européenne de… ».