Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juin 2019)
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et seconde phrases de l’alinéa 4 et aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 9.
Exposé sommaire
L’expression « collectivité européenne d’Alsace » prête à confusion. Il convient d’être plus précis et de rappeler que les collectivités sont françaises et non européennes.
Par ailleurs, cette appellation créerait un précédent : elle obligerait donc toutes les régions de France à s’appeler « région européenne de… ».