- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑9. – Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, à titre expérimental, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, le Gouvernement peut confier à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence des activités économiques de proximité, en déclinaison du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux spécifiques et souvent attractifs.
Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, que la CEA puisse accompagner, de façon expérimentale, les activités économiques de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.
En effet, les dispositifs actuels de droit commun se sont révélés insuffisants.
Les enjeux de solidarité territoriale nécessitent une convergence continue entre les facteurs de développement et d’attractivité du territoire et les capacités d’emploi et d’insertion des personnes : c’est ce circuit court entre l’accompagnement des personnes vers l’emploi et celui des entreprises en faveur de la création d’emplois, dans une approche partenariale de proximité qui est à renforcer.
Cette économie de proximité se traduit concrètement par un accompagnement en ingénierie des entreprises (développement, circuits courts, mises en relation, …) et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.