- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre région frontalière, non pas uniquement pour des raisons culturelles et identitaires mais bien économiques. Pour une embauche en Suisse alémanique ou en Allemagne une pratique courante de l’allemand est exigée et ces bassins d’emplois représentent aujourd’hui une opportunité pour les alsaciens qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi en France.
Pour donner une solution globale et pérenne au problème du bilinguisme en Alsace il faut donner plus de compétences aux acteurs locaux, c’est l’objet de cet amendement.