Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, culturelles et sportives peuvent se regrouper sous la forme de fédérations régionales alsaciennes. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où la déclaration de Matignon d’octobre 2018, il est indiqué que les fédérations culturelles, sportives et les acteurs sociaux qui le souhaitent, pourront s’organiser à l’échelle alsacienne, le présent amendement entend traduire dans la loi cette préoccupation majeure du monde associatif alsacien.