- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Le présent amendement vise à étendre les compétences spécifiques octroyées à la nouvelle Collectivité Européenne d'Alsace aux autres départements de la Région Grand Est si elles décident d'en faire la demande. En effet, le Conseil d’Etat rappelle, dans son avis n° 393651 du 7 décembre 2017 sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences, que, dans le cadre constitutionnel actuel, les règles d’attribution des compétences et les règles d’exercice des compétences sont, en principe, les mêmes au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales de droit commun, dont les départements. Ainsi, sur la question de la coopération et de la gestion transfrontalière, il sera possible pour chaque département souhaitant se saisir de la question, d'organiser les modalités d'action nécessaires sur son territoire.