ART. 7N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°28

présenté par

M. Rebeyrotte

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ARTICLE 7

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« promulgation »

le mot :

« publication ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.