- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Les compétences liées à l’enseignement du bilinguisme, octroyées par conventionnement entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace, ne doivent pas remettre en question les accords déjà établis entre la Région Grand Est et ses départements. En effet, l’Académie de Nancy-Metz a notamment mis en place des dispositifs éducatifs scolaires et périscolaires pour la valorisation de l’apprentissage du bilinguisme et du multilinguisme. Les futures conventions organisées entre l’État et la future Collectivité européenne d’Alsace ne doivent donc pas porter préjudice aux programmes mis en place entre les autres départements et la Région Grand Est.