Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juin 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. »
Exposé sommaire
Les centres de gestions étant des établissements publics ayant comme ressort territorial le périmètre départemental, il semble légitime que la disparition des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, entraine la réorganisation de ces derniers à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Tel est l’objet du présent amendement.