Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire
Les statistiques publiques sont essentielles pour connaitre et appréhender le monde qui nous entoure.
En outre, les évolutions sociétales, comme l’évaluation des politiques publiques doivent être appréciées au regard de larges périodes. Or, l’ensemble des données chiffrées ont été présentées à l’échelle alsacienne durant les dernières décennies.
Cet amendement entend donc contraindre les administrations et les organismes publics à continuer de fournir des données statistiques à l’échelle alsacienne afin de permettre une analyse pertinente des phénomènes étudiés.