- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Cet alinéa avait pour objet de « préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l’autoroute A355 »
Or, l’État au contraire poursuit ses engagements y compris notamment à travers le CPER (article 6-IV du présent projet de loi). Et en particulier certains projets routiers associés à la mise en service de l’ACOS, notamment A351 et RN4.
Ainsi il ne saurait être envisagé que l’État ne maintienne pas ses engagements qui sont au cœur des négociations liés aux transferts des compétences routières.
Par ailleurs, la CEA ne pourrait se substituer à l’État dans le cadre de la convention de financement relative aux concours publics pour la réalisation de l’ACOS.