- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale. »
La sauvegarde et la promotion la langue et la culture régionale justifie que la Collectivité Européenne d’Alsace bénéficie comme la Collectivité territoriale de Corse de moyens d’influence renforcés sur l’organisation de l’appareil éducatif. En effet, les compétences spécifiques pour la Collectivité territoriale de Corse en matière éducative trouvent leur justification dans sa spécificité culturelle et linguistique aujourd’hui menacée. Les préoccupations culturelles et linguistiques alsaciennes sont tout à fait similaires Ce qui est bon pour la Corse ne saurait être refusé à l’Alsace. L’amendement qui suit reprend en substance les dispositions des articles L. 4424‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives à la Corse.