- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé, au 1er janvier 2021, une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
L’article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ». Plusieurs collectivités de notre pays bénéficient ainsi, au regard de leurs particularités, d’un statut particulier, à l’image, en France métropolitaine, de la Métropole de Lyon ou de la collectivité de Corse.
Il est ici proposé de reconnaître à la Collectivité européenne d’Alsace ce statut de collectivité à statut particulier, plus conforme aux attentes des Alsaciens qui souhaitent, très largement, retrouver une collectivité alsacienne disposant des compétences adaptées aux spécificités alsaciennes. L’octroi de ce statut à l’Alsace, comme cela a déjà été fait ailleurs en métropole, répondrait mieux aux défis soulignés en préambule de la Déclaration de Matignon qu’un transfert très limité de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.
D’autre part, au regard de la nature de la fusion de collectivités dont nous discutons pour porter création de la Collectivité européenne d’Alsace, résultant d’une fusion de deux Conseils départementaux et ne correspondant donc plus à l’organisation départementale de l’État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’accord d’un statut particulier à cette nouvelle collectivité apparaît pleinement justifié.