Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3431‑5‑3. – À intervalle régulier est réunie une instance de dialogue dénommée « Entente Alsace-Moselle » dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité européenne d’Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement la promotion du bilinguisme et de la langue régionale, la coopération transfrontalière, la gestion du droit local alsacien-mosellan, la publicité foncière dans le cadre de l’Établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle. »

Exposé sommaire

Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cultuel, artisanat, droit du travail, livre foncier, chasse, régime local d’assurance maladie, etc.). Ils ont aussi en commun bien d’autres sujets : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques et le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération transfrontalière avec l’Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles,  des territoires très imbriqués au niveau de la frontière entre l’Alsace et la Moselle, des intérêts communs en matière de transport (voies fluviales, relations ferroviaires,) etc.

Mais il convient de chercher des modalités pour intensifier la coopération pour les sujets d’intérêt commun. La Constitution d’une entente interdépartementale marquera la volonté des présidents des deux collectivités de trouver des moyens concrets de renforcer la coopération dans les domaines d’intérêts communs mentionnés ci-dessus.

Cette entente sera chargée d’évaluer les coopérations déjà existantes et de tirer les leçons des expériences. Elle aura aussi comme mission  d’associer l’ensemble des instances concernées par la valorisation des domaines sus mentionnés.