- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑5‑3. – À intervalle régulier est réunie une instance de dialogue dénommée « Entente Alsace-Moselle » dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité européenne d’Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement la promotion du bilinguisme et de la langue régionale, la coopération transfrontalière, la gestion du droit local alsacien-mosellan, la publicité foncière dans le cadre de l’Établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle. »
Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cultuel, artisanat, droit du travail, livre foncier, chasse, régime local d’assurance maladie, etc.). Ils ont aussi en commun bien d’autres sujets : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques et le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération transfrontalière avec l’Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles, des territoires très imbriqués au niveau de la frontière entre l’Alsace et la Moselle, des intérêts communs en matière de transport (voies fluviales, relations ferroviaires,) etc.
Mais il convient de chercher des modalités pour intensifier la coopération pour les sujets d’intérêt commun. La Constitution d’une entente interdépartementale marquera la volonté des présidents des deux collectivités de trouver des moyens concrets de renforcer la coopération dans les domaines d’intérêts communs mentionnés ci-dessus.
Cette entente sera chargée d’évaluer les coopérations déjà existantes et de tirer les leçons des expériences. Elle aura aussi comme mission d’associer l’ensemble des instances concernées par la valorisation des domaines sus mentionnés.