- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, de toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de l’Alsace ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.
« Les propositions adoptées par l’Assemblée délibérante en application de l’alinéa précédent sont adressées au président de la Collectivité Européenne d’Alsace qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
« L’Assemblée délibérante de Collectivité Européenne d’Alsace et le conseil départemental de Moselle sont consultés sur les projets et les propositions de loi ou de décret modifiant la législation particulière à l’Alsace-Moselle ou comportant des dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle. »
Comme la Corse, l’Alsace et la Moselle connaissent des dispositions spécifiques au maintien desquelles la population est particulièrement attachée. Ces dispositions seront encore plus nombreuses avec l’adoption de la loi sur la Collectivité Européenne d’Alsace. Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant spécifiquement le territoire de l’Alsace.
Il en est de même pour les dispositions en vigueur en Alsace-Moselle, pour lesquelles la Collectivité Européenne d’Alsace et le Conseil départemental de Moselle.