ART. PREMIERN°315

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°315

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, ajouter la mention :

« Art. L. 3431‑4. – »

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« au premier alinéa du présent article »

les mots :

« à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation »

IV. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :

« obligatoires ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :

« apprentissage »

le mot :

« enseignement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 20, dans sa rédaction adoptée en commission, ne rend plus nécessaire l’alinéa 19.

L’enseignement de langue régionale proposé par l’État ne peut en aucun cas être imposé aux élèves et à leur famille. Il convient donc de supprimer l’adjectif « obligatoire » pour éviter tout malentendu sur le caractère facultatif de l’enseignement ainsi proposé.

Les deux autres modifications sont des amendements de cohérence rédactionnelle.