Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« allemande »
le mot :
« régionale »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’allemand »
les mots :
« la langue régionale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.