Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°317

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°317

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Après le mot :

« commun »

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition afin de confirmer que les opérations routières  menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-Région dans les conditions du droit commun.