- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑4-1. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan. »
L’apprentissage constitue une voie d’excellence permettant d’acquérir une formation particulièrement adaptée à l’entrée sur le marché du travail. Il nous appartient d’en encourager le recours, tant pour les jeunes en formation que pour les professionnels à même de transmettre leurs compétences. Pour se faire, les décisions en la matière doivent être prise à l’échelle pertinente de territoire, constituée en l’espèce par la Collectivité européenne d’Alsace.
L’histoire ainsi que le positionnement singulier de l’Alsace, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse, deux voisins partageant un fort attachement à l’apprentissage comme filière de formation des jeunes, doivent permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’exercer cette compétence et définir les règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage sur son territoire, facilitant ainsi la possibilité de nouer des coopérations en la matière avec des établissements et des professionnels en Allemagne ou en Suisse.
Le présent amendement propose donc que la Collectivité européenne d’Alsace soit chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage.