- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rémy Rebeyrotte
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
A l’alinéa 20, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ».
Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d'Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. Cette définition correspond à celle retenue par la Convention cadre portant sur la politique régionale plurilingue pour la période 2015-2030, qui reprend elle-même la définition de la Convention de 1995.
Cet apprentissage revêt, en effet, une importance particulière pour la Collectivité européenne d'Alsace du fait de son histoire et de sa situation frontalière.