Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°327

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°327

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« comités »

insérer le mot :

« techniques ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont composés des comités »

les mots :

« Le comité technique compétent est composé des comités techniques ».

III. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 4° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin sont, à compter du regroupement, compétents pour la Collectivité européenne d’Alsace. Ils siègent en formation commune. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement d’ajustement rédactionnel, permet de tenir compte de la date d’entrée en vigueur, différée à 2022, des nouvelles instances créées par le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui ne seront donc pas installées à la date de création de la Communauté européenne d’Alsace, le 1er janvier 2021.