Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°33
(mardi 25 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire
Comme pour la Collectivité européenne d’Alsace, il convient que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés pour la gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne lorsque les projets s’inscrivent sur leur territoire.
C’est l’objet de ce sous-amendement.