Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°34
(mardi 25 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et aux départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire
La coopération transfrontalière est une évidence, une habitude, pour l’Alsace mais aussi pour la Lorraine. Il convient donc de lui faire bénéficier de cette expérimentation concernant la gestion des aides et le développement de toutes actions visant à accompagner et soutenir les activités de proximité qui concourent au développement touristique, au développement des productions locales en circuit court, des énergies alternatives et renouvelables et des secteurs d’activités fragiles. »
C’est l’objet de ce sous-amendement.