Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
(mardi 25 juin 2019)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celle-ci »
le mot :
« celles-ci ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’inscrire les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges au même titre que la Collectivité européenne d’Alsace comme acteurs majeurs en matière de coopération transfrontalière et de vocation européenne.
L’expérimentation de la mission de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie des porteurs du projet dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds Social Européen doivent aussi les concerner.