Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°46
(mardi 25 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements limitrophes de la même région ».
Exposé sommaire
Tout comme le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, les départements limitrophes de la même région subissent eux aussi la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs.
Il convient donc que ces département, comme la la Collectivité européenne d’Alsace puissent accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.
Sinon, il y aura des distorsions anormales alors qu’il en va de la cohérence des politiques publiques.
C’est la raison de ce sous-amendement.