Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN°348

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°348

présenté par

M. Rebeyrotte, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Waserman, M. Thiébaut et M. Becht

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :

« Alsace, »

insérer les mots :

« dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ».

II. En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« allemand »,

procéder à la même insertion.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.