Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière, le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 5217‑2 sont définis en cohérence.
Exposé sommaire
Il est proposé par le présent amendement que les différents schémas transfrontaliers rédigés par la Collectivité européenne d’Alsace, la Région et l’Eurométropole de Strasbourg soient définis en cohérence, sans relation de tutelle de l’un sur l’autre.