Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
I. – Après le mot :
« transfrontalière »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du schéma alsacien de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre »
les mots :
« de ce schéma définit lesdites modalités ».
Exposé sommaire
La spécificité transfrontalière de l’Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi.