Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juin 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Précisant la contribution spécifique versée par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est lié à l’inscription après l’article du principe instaurant une contribution spécifique versées par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises, sans mention du poids des véhicules concernés.