Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article D. 2333‑84 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de mobilité sur leur territoire, à déléguer sur la base du volontariat, leur compétence en matière de transport à la collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une expérimentation.
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de permettre, dans le cadre d’une expérimentation, aux communes et EPCI qui le souhaitent, de déléguer à la collectivité européenne d’Alsace leur compétence transport et sur la base du volontariat.