Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À l'alinéa 3, après la référence :

« 222-33, »,

insérer la référence :

« 222-33-2-2, ».

Exposé sommaire

En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet à travers le cyber-harcèlement qui représente un véritable fléau.