- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé :
« Art. 6‑5. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, visés par une mise en demeure ou une sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent saisir le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu. »
Cet amendement vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de contestation du caractère manifestement illicite du contenu.
La saisine du juge judiciaire interviendrait après une mise en demeure du CSA ou une éventuelle sanction.