- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. »
L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Si le fait de ne pas procéder à cette publication constituera un nouveau manquement sanctionnable par le CSA sous la forme d’une sanction pécuniaire, il convient d’aller plus loin.
Aussi, le présent amendement prévoit qu’une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État.