Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut s’élever à 37,5 millions d’euros. »

Exposé sommaire

La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus dans un délai de vingt‑quatre heures serait un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant étant porté à 1,25 millions d’euros  pour une personne morale.

Ce dernier montant apparait insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 37,5 millions d’euros, conformément aux recommandations du rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet de septembre 2018.