- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « situés sur le territoire français ».
Cet amendement a pour but d’étendre l’obligation de mise en place d’un dispositif de notification des contenus haineux incombant aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi.
En effet, dans la version qui nous est soumise, le dispositif de notification de contenus doit être mis en place pour les utilisateurs situés sur le territoire national, à l’exclusion des autres utilisateurs. Or, compte-tenu de la gravité des contenus visés et de leur impact particulièrement néfaste sur la personne vers laquelle ils sont dirigés, il convient d’instituer les dispositifs de notification, les plus efficaces possibles et, en conséquence, de permettre à tous les utilisateurs de procéder à une notification.
De plus, la notification devrait, en tout état de cause, être réalisée dans « la langue d’utilisation du service », ce qui n’engendrerait qu’un surplus de travail modérés pour les opérateurs susvisés.