Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« est exercée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« français »
supprimer les mots :
« dépasse un seuil déterminé par décret ».
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic. »
Or, la proposition de loi vise « à lutter contre la haine sur internet ». L’ensemble des plateformes sur internet doivent être concernées par cette disposition. Il ne peut être question d’établir un seuil a fortiori en chiffre d’affaire.