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ART. PREMIERN°133

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°133

présenté par

M. Latombe

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« activité »

insérer les mots :

« est exercée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« français »

supprimer les mots :

« dépasse un seuil déterminé par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic. »

Or, la proposition de loi vise « à lutter contre la haine sur internet ». L’ensemble des plateformes sur internet doivent être concernées par cette disposition. Il ne peut être question d’établir un seuil a fortiori en chiffre d’affaire.