Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif doit statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures. »
Exposé sommaire
Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-quatre heures. Ainsi, un contenu publié lié à l’actualité, qui se verrait modéré par l’opérateur, doit pouvoir être contesté par le publiant. La décision de cette contestation doit être rapide puisqu’elle est liée à une publication d’actualité.