Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article oblige les plateformes internet à sanctionner elles-mêmes les utilisateurs et leur donne la possibilité de devenir, de fait, de véritables censeurs.
Par ailleurs, si telle devait être la volonté des auteurs de cette proposition de loi, le délai de 24 heures alloué aux plateformes est évidemment trop court pour mener à bien un tel contrôle qui ne peut se faire dans la précipitation, au risque de porter gravement atteinte à la liberté d’expression.
Enfin, cet article est un grave aveu de faiblesse envoyé par l’État aux Français puisqu’il signifie que la justice française n’a ni le temps ni les moyens d’assurer le contrôle des propos tenus sur internet.