Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le délai de 24 heures ici évoqué revient à dire qu’il faut consentir à ce que les plateformes privées rendent justice elles-mêmes dans un temps limité. Le principe même selon lequel une partie de la justice serait privatisée est choquant, qui plus est lorsqu’il a trait à la liberté d’expression. Il convient donc de supprimer cet article.