Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.