Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 Euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
La sanction de la dénonciation abusive doit être exemplaire pour dissuader quiconque aurait des velléités de se servir de la dénonciation comme moyen de museler la liberté d’expression.