Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil déterminé par décret »
les mots :
« des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte deux modifications :
- il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites dédiés à certains territoires, et qui incitent à la haine.
- par ailleurs, il précise que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixés par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis.