- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« son extrait K-bis, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »
Cet amendement permet de s’assurer de l’« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. C’est moyen de lutter contre les signalements abusifs et les fausses identités.
Avec la mise en place de l’identité numérique, joindre un extrait Kbis sera à l’avenir encore plus simple.
Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les extraits Kbis joints à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée.