Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« , une pièce d’identité ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit qu’une pièce d’identité doit être jointe lors du signalement d’un contenu haineux.

Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d’éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité.

Demain, grâce au développement de l’identité numérique, joindre sa pièce d’identité à un signalement de contenu sera un acte  encore plus simple.

Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les pièces d’identité jointes à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée.